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Texte de la QUESTION :
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Mme Christine Boutin attire l'attention de M le ministre du budget sur la taxe sur les messageries 36-15 pornographiques. La loi de finances pour 1988 avait cree une taxe de 33 p 100 sur les recettes des messageries diffusees sur le 36-15 lorsque ces services ont un caractere pornographique et font l'objet de publicite. Le ministre des postes et telecommunications s'etait oppose au vote de ce texte, mais avait pu obtenir le report d'un an de sa mise en application. En fait, ce texte n'est jamais entre en vigueur. Il a ete remplace par un article 23 de la loi de finances rectificative pour 1989 instituant une taxe de 30 p 100 sur les messageries telematiques a caractere pornographique qui font l'objet d'une publicite. Cette taxe, comme la precedente, n'etant pas mise en vigueur, la Cour des comptes a enjoint a deux reprises le Gouvernement de la mettre en application. Le taux de la taxe a ete porte, a la demande du Gouvernement, de 30 p 100 a 50 p 100 par l'article 235 du code general des impots (art 39 de la loi de finances pour 1992). Cette taxe a fait l'objet d'un decret d'application no 91-633 du 4 juillet 1991 et d'une instruction du 6 janvier 1992 publiee au Bulletin officiel des impots du 6 janvier 1992. Un arrete du 7 janvier 1992, publie au Journal officiel du 15 janvier 1992, taxe vingt-huit messageries telematiques pornographiques. Cette taxe n'a toujours pas ete mise en recouvrement. Dans un souci d'egalite fiscale devant la loi, il a ete indique a l'epoque que la taxe entrerait en vigueur pour tous lorsque seront pris d'autres arretes visant d'autres messageries telematiques ou telephoniques. Depuis, il etait indique au ministere du budget qu'un nouvel arrete visant 130 messageries etait en instance de signature et devait etre publie incessamment. Aucun arrete n'a cependant ete publie. En consequence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les raisons d'un tel retard - qui semble s'accumuler avec une regularite suspecte des qu'il s'agit de penaliser les messageries pornographiques - et les mesures qu'il entend prendre afin que ces arretes soient rapidement publies.
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