9ème législature

Question N° : 63341	de  M.   Tenaillon Paul-Louis ( Union pour la démocratie française - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  26/10/1992  page :  4876
	Réponse publiée au JO le :  22/02/1993  page :  695
Rubrique :	Fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	Statuts
Analyse :	Filiere sportive. maitres nageurs-sauveteurs. exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la menace qui pese actuellement sur l'enseignement de la natation scolaire. En vertu du decret no 92-363 du 1er avril 1992, l'integration des maitres nageurs sauveteurs dans le nouveau cadre d'emplois des educateurs territoriaux des activites physiques et sportives est subordonnee a la detention d'un diplome specifique : le brevet d'Etat d'education sportif des activites de la natation (BEESAN) du premier degre. Or, le delai initialement accorde pour se presenter aux epreuves de cet examen vient d'etre substantiellement remis en cause par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992. Une proportion importante de la profession, n'ayant pu passer le nouveau brevet d'Etat (environ 50 p 100 en Ile-de-France), se trouve ainsi privee du droit d'enseigner la natation aux ecoliers. Par voie de consequence, les seances habituellement dispensees au sein des quarante piscines du departement des Yvelines sont suspendues dans la moitie des etablissements depuis le 1er octobre dernier. L'etendue de tels dysfonctionnements, qui empechent une partie des jeunes d'age scolaire de s'adonner a une pratique sportive benefique, suscite une inquietude grandissante. Aussi, il lui demande si l'octroi d'un delai supplementaire, mis a profit par les maitres nageurs sauveteurs pour obtenir le nouveau BEESAN, ne permettrait de denouer une situation anormale, dans l'interet de chacun.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Des difficultes ont ete eprouvees localement par des maitres nageurs integres dans le cadre d'emplois des operateurs territoriaux au titre du decret no 92-368 du 1er avril 1992 pour participer a l'enseignement de la natation dispense aux eleves des ecoles. La definition fonctionnelle liee au nouveau grade detenu dans la fonction publique territoriale ne remet pas en cause les prerogatives attachees a la possession du diplome d'Etat de maitre nageur sauveteur delivre avant la parution de l'arrete du 30 septembre 1985 relatif au brevet d'Etat a l'enseignement des activites de natation du 1er degre. Les agents concernes peuvent donc continuer a apporter leur concours a l'enseignant titulaire de la classe, d'autant qu'ils disposent d'un delai de trois ans pour obtenir ledit brevet d'Etat et beneficier ainsi d'une integration dans le cadre d'emplois des educateurs territoriaux des activites physiques et sportives. Le ministre de l'education nationale et de la culture a adresse un courrier en ce sens le 5 novembre dernier aux inspecteurs d'academie, directeurs des services departementaux de l'education nationale pour lever les eventuelles difficultes d'agrement. Le ministre de l'interieur et de la securite publique a informe les collectivites territoriales par voie de circulaire de l'analyse developpee ci-dessus.

UDF 9 REP_PUB Ile-de-France O