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Rubrique :
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Collectivites locales
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Commission nationale de la cooperation decentralisee. creation
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'article 134 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, qui prevoit la creation d'une commission nationale de la cooperation decentralisee. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de l'etat d'avancement de la reflexion du Gouvernement quant a la composition, les missions et le fonctionnement de cette commission.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un decret en Conseil d'Etat est en cours d'elaboration concernant la commission nationale de la cooperation decentralisee instituee par l'article 134 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique. Le texte prevoit la parite de representation entre les representants des collectivites locales et de leurs groupements et les representants des services de l'Etat. Sa gestion est rattachee au Premier ministre. Les regles de fonctionnement seront precisees dans un reglement interieur. Ses missions sont celles definies par l'article 134 precite de la loi du 6 fevrier 1992.
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