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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Jeunesse et sports : services exterieurs
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Analyse :
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Nice. direction regionale de la jeunesse et des sports. maintien
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Texte de la QUESTION :
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Mme Louise Moreau attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les reactions tres hostiles que suscite, au sein des ligues sportives, des clubs et des diverses associations qui oeuvrent en faveur des jeunes, l'annonce de la suppression de la direction regionale de la jeunesse et des sports de Nice. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les elements nouveaux qui peuvent justifier aujourd'hui une telle decision a propos d'un dossier qui a deja fait l'objet dans le passe de tentatives de meme nature demeurees sans suite en raison du peu de consistance des arguments avancees pour justifier le regroupement a Marseille des deux directions regionales actuelles. Il serait vain en effet d'invoquer les dispositions de la loi no 92-125 d'orientation relative a l'administration territoriale de la Republique du 6 fevrier 1992 dans la mesure ou precisement, pour ne pas figer dans un carcan trop rigide et arbitraire l'organisation des services deconcentres des administrations civiles de l'Etat, il a ete expressement precise a l'article 4 que des exceptions pourraient etre prevues par decret en Conseil d'Etat. Ainsi, le maintien de l'organisation actuelle calquee sur la carte academique ne se heurtant a aucune impossibilite juridique et parce qu'elle repond pleinement aux attentes exprimes par ceux qui en sont localement les partenaires associatifs, lui parait-il judicieux de ne pas la remettre en cause.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique prevoit dans son article 6 que les principes d'organisation des services deconcentres des administrations civiles de l'Etat seront precises par un decret. Le decret no 92-604 du 1er juillet 1992 pris pour l'application de la loi precitee et portant charte de la deconcentration indique dans son article 3, alinea 3, que la circonscription regionale est l'echelon territorial de la coordination des actions de toute nature interessant plusieurs departements de la region et ne prevoit aucune exception pour les services deconcentres du ministere de la jeunesse et des sports. Le principe de la reorganisation des services deconcentres regionaux du ministere de la jeunesse et des sports dans la region Provence - Alpes - Cote d'Azur resulte donc de la stricte application des dispositions legislatives et reglementaires en vigueur. Un projet de decret actuellement en cours d'examen interministeriel traduira juridiquement la reforme a engager qui vise a mettre en conformite l'organisation des services deconcentres regionaux du ministere avec le droit commun de l'action de l'Etat au niveau regional et permettra de faire coincider le champ d'action de la direction regionale de Marseille avec celui de la circonscription regionale de Provence-Alpes-Cote d'Azur. Le ministere de la jeunesse et des sports s'attachera cependant a ce que cette reforme soit mise en oeuvre de facon tres pragmatique et s'accompagne d'une large concertation avec les personnels concernes ainsi qu'avec les partenaires locaux du ministere, notamment les responsables des mouvements associatifs regionaux. L'ensemble des problemes pouvant decouler de cette reorganisation sera examine avec le plus grand soin et le ministere veillera attentivement a mettre en place les formules transitoires ou les amenagements qui se reveleraient necessaires a la reussite de la reforme.
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