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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le prolongement de sa communication faite en conseil des ministres, le 3 juin 1992, sur les reponses judiciaires a la delinquance urbaine, le garde des sceaux vient de signer une importante circulaire d'action publique diffusee a l'ensemble des procureurs generaux, des procureurs de la Republique et des directeurs regionaux de l'administration penitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Cette circulaire precise les actions qui doivent etre entreprises par les juridictions pour, d'une part, assurer en tous lieux et en toutes circonstances la securite des personnes et des biens, et d'autre part, accroitre l'efficacite des reponses judiciaires qui doivent etre apportees plus rapidement afin d'eviter que ne se developpe chez le delinquant un sentiment d'impunite, cause evidente de reiteration. Dans cette circulaire, il est egalement demande aux parquets de s'attaquer aux formes les plus preoccupantes de la delinquance dont sont principalement victimes les jeunes. A ce titre, le garde des sceaux a fixe deux priorites qui sont la lutte contre la toxicomanie, qui passe par le demantelement des reseaux locaux de trafic et par l'interpellation des usagers revendeurs, et la protection des etablissements scolaires qui suppose une reelle concertation entre les procureurs de la Republique, les prefets et les recteurs et inspecteurs d'academie. Cette circulaire est suivie de trois notes d'orientation destinees a guider l'action des parquets et qui portent respectivement sur les classements sous condition et la mediation penale, sur les nouveaux modes de signalement et de traitement des procedures, et enfin, sur la justice de proximite et les maisons de justice et du droit. Par ailleurs, conformement a ce qui avait ete annonce lors de la communication en conseil des ministres, des moyens budgetaires supplementaires, evalues a 10 millions de francs, ont ete alloues des octobre 1992 aux juridictions des treize departements pilotes au titre de la politique de la ville, en vue de la realisation de ces orientations penales. Ces credits supplementaires sont destines a l'amelioration du fonctionnement des tribunaux, au recrutement de personnel et au renforcement des moyens des comites de probation et d'assistance aux liberes. Par ailleurs, le decret no 92-1181 du 4 novembre 1992 prevoit desormais de financer les mediations en matiere penale sur frais de justice tout en revalorisant de maniere importante le montant des taxes relatives au controle judiciaire et aux enquetes de personnalite. Enfin, un concours a ete organise pour permettre le recrutement de quarante educateurs supplementaires dans les comites de probation et d'assistance aux liberes. Cet effort sera poursuivi en 1993 car l'action contre la delinquance urbaine constitue l'une des trois priorites du budget de la justice, avec notamment la creation de quatre-vingt-quinze emplois pour les service de la protection judiciaire de la jeunesse.
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