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Texte de la QUESTION :
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La reponse a la question no 60828 publiee au Journal officiel, questions ecrites de l'Assemblee nationale du 28 septembre 1992, apporte la preuve manifeste des manoeuvres dilatoires de France Telecom devant la justice. Contrairement a ce qu'affirme la reponse, M Jacques Godfrain informe M le ministre des postes et telecommunications qu'un incident sur la competence a bien ete souleve devant le tribunal de grande instance de Paris. Cet incident a ete souleve in limine litis lors de la plaidoirie, et a fait l'objet d'une note en delibere de la part du plaignant qui avait assigne France Telecom. Si la reference a l'agence commerciale de la teleinformatique de Blagnac n'a pas d'incidence, faute de personnalite morale distincte, pour quelle raison l'avocat commis par France Telecom a-t-il conclu dans cette affaire en l'y associant ? Il demande qu'on lui donne toutes les informations utiles afin de comprendre.
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