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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain demande a M le ministre des postes et telecommunications des complements d'information suite a la reponse publiee le 28 septembre 1992 dans le Journal officiel, questions ecrites de l'Assemblee nationale relative a la question no 60834. En particulier a propos de cette affaire, qui fait l'objet d'une instruction, et ou un agent de France Telecom serait compromis pour avoir, en l'absence d'une attestation d'un administrateur de justice, transfere d'un bloc la propriete de 70 conventions kiosques d'un fournisseur a un autre. Le cahier des charges de France Telecom resultant de la loi de decembre 1990, article 12, indique les conditions dans lesquelles France Telecom traite avec ses fournisseurs. Par ailleurs la convention kiosque telematique, article 55 in fine rappelle le principe de neutralite de France Telecom dans les differends entre serveur et fournisseur de services. En l'espece, un jugement du tribunal de commerce de Paris reservait les droits du fournisseur de services. Comment se fait-il dans ces conditions, que France Telecom ait pris parti dans cette affaire, alors que le fournisseur de services disposait d'un jugement en sa faveur, et que, par ailleurs, l'administrateur n'a pas fourni a France Telecom l'attestation demandee ou dans une lettre du 5 juin 1992, l'agent fautif de France Telecom avait pris soin de lui donner une formule a reproduire. France Telecom a-t-elle droit, en 1992, sur la base d'une simple lettre d'un mandataire de justice, et au mepris d'une decision de justice devenue definitive, de priver une personnalite morale de ses droits et de ses actifs ?
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