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Texte de la QUESTION :
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M Henri Cuq attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le protocole d'accord du 18 juillet 1992 relatif a l'assurance chomage. Ce protocole signe entre les partenaires sociaux prevoit l'exoneration de la contribution au financement de l'indemnisation des salaries prives d'emploi ages de cinquante ans et plus pour le premier cas de rupture de contrat de travail dans une meme entreprise de moins de vingt salaries, au cours d'une meme periode de douze mois. Cette disposition est tout a fait adaptee aux entreprises artisanales car les licenciements, et notamment ceux de salaries ages de ces entreprises, ne resultent pas d'une gestion previsionnelle des emplois mais de difficultes economiques qui peuvent aller jusqu'a contraindre l'artisan a engager ses biens personnels. Les organisations representant les entreprises artisanales reclament la mise en oeuvre dans les meilleurs delais de cette disposition, jugee inapplicable, semble-t-il, par son ministere. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de respecter un engagement contractuel et quelles mesures il compte prendre pour aller dans ce sens.
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