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Texte de la QUESTION :
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M Roger Gouhier attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur la procedure de recouvrement des amendes delivrees pour le non-respect de la reglementation du stationnement sur le reseau routier. Des automobilistes sont sanctionnes pour ce type d'infraction sans qu'ils aient connaissance que leur transgression de la regle a ete passible d'une contravention. En effet, les avis, juste apposes sur les pare-brise, sont amenes a disparaitre tres facilement. De ce fait, des la premiere relance, ils sont immediatement sanctionnes d'une majoration. Il pense qu'il serait plus judicieux, dans un premier temps, d'adresser au contrevenant une confirmation de la sanction pour le montant initial de l'amende.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire souleve des problemes, relatifs a la procedure de recouvrement des amendes infligees pour le non-respect de la reglementation du stationnement sur le reseau routier, qui ont ete largement debattus dans le cadre de la discussion de la loi portant reforme de la procedure penale qui s'est deroulee au cours du dernier trimestre de l'annee 1992. Il resulte de ces debats que l'avis de contravention va faire l'objet d'une nouvelle etude afin que l'enlevement de ce document, lorsqu'il est appose sur le pare-brise, soit rendu plus difficile. Par ailleurs, si la confirmation par l'agent verbalisateur de la sanction pour le montant de l'amende forfaitaire n'a pas ete retenue, il faut cependant rappeler que, dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant a payer l'amende forfaitaire majoree, l'interesse peut former aupres du ministere public une reclamation motivee qui a pour effet d'annuler le titre executoire en ce qui concerne l'amende contestee. A ce propos, il convient d'ajouter que cette reclamation reste recevable, tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne resulte pas d'un acte d'execution ou de tout autre moyen de preuve que l'interesse a eu connaissance de l'amende forfaitaire majoree.
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