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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Michel Ferrand M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquietude des magistrats et des personnels de la justice, ainsi que sur le desarroi de nombreux justiciables, face a la degradation constante des conditions de fonctionnement du systeme judiciaire francais. Alors que notre systeme legal subit de frequentes retouches, afin de l'adapter aux besoins des citoyens et aux mutations de notre economie, son application effective devient extremement difficile. Sur le plan civil, le delai qui s'ecoule entre l'introduction d'un recours et la decision du magistrat prise en dernier ressort represente frequemment plusieurs annees, laissant pendant ce temps subsister le litige, et vide souvent de tout interet la solution du juge. De plus, de nombreux justiciables sont dans l'incapacite de faire respecter certaines decisions rendues a leur benefice. C'est notamment le cas pour le paiement des pensions alimentaires, ou pour de nombreuses petites creances civiles, lorsque le debiteur de mauvaise foi change de domicile et d'employeur. Malgre les efforts des magistrats et du personnel administratif des tribunaux, le systeme judiciaire francais s'eloigne ainsi peu a peu des citoyens et ne remplit plus son role de service public, tant les moyens materiels accordes a la justice sont faibles et ses objectifs ambitieux. Il lui demande s'il entend se preoccuper de ce probleme, essayer de diminuer les delais d'instruction des recours et veiller a ce que les jugements rendus soient respectes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de fonctionnement du systeme judiciaire francais. Il est vrai que, depuis 1986, le volume du contentieux en matiere civile progresse de maniere constante. En effet, les affaires civiles nouvelles devant les cours d'appel et les tribunaux de grande instance ont augmente, en moyenne, de 14 p 100. Toutefois, la duree moyenne de jugement de ces affaires a diminue entre 1986 et 1991, devant les cours d'appel passant de dix-sept mois a quatorze mois, et de plus de onze mois a neuf mois devant les tribunaux de grande instance. L'ensemble des mesures prises ces dernieres annees pour accelerer le traitement des procedures explique ces resultats : informatisation des juridictions, recours aux procedures civiles rapides, meilleure utilisation des ressources humaines et accroissement des recrutements. Sur ce dernier point, il convient de souligner que, depuis 1990, soixante-quatre emplois de magistrats et 606 emplois de fonctionnaires ont ete crees pour ameliorer le fonctionnement des juridictions. En outre, la loi du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution institue un juge de l'execution, juge unique, charge de centraliser et de statuer sur toutes les procedures civiles d'execution. Il regroupe egalement l'ensemble du contentieux lie aux surendettement. Cette reforme, dont l'entree en vigueur a ete fixee au 1er janvier 1993, permet au creancier en possession d'un titre executoire de recourir a une procedure rapide et efficace.
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