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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les dispositions de l'arrete du 17 aout 1992 portant agrement des avenants nos 2 et 10 du 24 juillet 1992 a la convention d'assurance chomage et a son reglement annexe, ainsi que sur la deliberation no 5 relative au cumul d'un avantage de vieillesse et d'une allocation de chomage. A la suite de la parution de ces textes, le montant de l'allocation de chomage est desormais diminue de 75 p 100 du montant de l'avantage de vieillesse et ce a compter du 27 juillet 1992. A titre d'exemple, il lui cite le cas d'un officier marinier ou d'un sous-officier retraite au chomage, percevant une pension militaire de 6 000 francs et une allocation de chomage de 4 500 francs. Ce retraite ne percevra plus dorenavant d'allocation chomage, d'apres le calcul suivant : 4 500 francs - 6 000 francs « 75 p 100 = 0. Il lui signale que la pension militaire de retraite ne devrait pas etre assimilee a un avantage de vieillesse, car elle est en realite destinee a compenser, d'une part, les sujetions dues a l'etat militaire et, d'autre part, a compenser les difficultes inherentes a une reconversion professionnelle precose et obligatoire. La solution a cet etat de fait pourrait etre l'inscription a l'ordre du jour de la proposition de loi no 2268 tendant a permettre la reinsertion professionnelle, dans la vie civile, des militaires admis d'office ou sur leur demande a la position statutaire de retraite, avant l'age fixe par la loi pour beneficier de la pension de vieillesse du regime general de la securite sociale. Il lui demande quelles sont ses intentions afin que les anciens militaires chomeurs ne soient pas leses et s'il entend faire inscrire a l'ordre du jour la proposition de loi precitee.
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