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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les conditions techniques de l'exploitation des mines de potasse d'Alsace sont effectivement susceptibles de provoquer des affaissements, generateurs de degats de surface. Ces consequences dommageables sont toutefois limitees par plusieurs facteurs (profondeur des couches, plasticite des bancs de sel, presence d'une epaisseur de trente a quarante metres d'alluvions) qui donnent aux mouvements de surface une allure reguliere et sans rupture brutale. De ce fait, les pentes constatees sont dans le plus grand nombre de cas inferieures a 10 millimetres par metre et des pentes permanentes plus sensibles ne sont observees que tres exceptionnellement. Ce type de risque est pris en compte des l'origine. La direction regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement fait figurer sur les permis de construire la valeur des pentes permanentes previsibles ainsi que les declivites a prevoir pour l'ecoulement des eaux usees et pluviales. Pour sa part, la direction des mines de potasse d'Alsace propose, avant toute exploitation, un constat contradictoire aux proprietaires. Ulterieurement, une fois les terrains stabilises, l'entreprise poursuit des discussions avec les victimes des degats eventuels afin de parvenir a un accord amiable sur le montant des indemnites. Cette procedure apparait fonctionner de maniere satisfaisante si l'on considere le caractere peu frequent des contentieux. A cet egard, les mines de potasse d'Alsace se mettent en situation d'assurer leurs obligations en provisionnant dans leurs comptes les charges a venir au titre des degats de surface. Cette provision, comparable a un fonds de garantie, est constamment realimentee. Le probleme de l'indemnisation des dommages apres l'arret de l'exploitation miniere doit etre exactement mesure. Lorsque cessera l'extraction, la plus grande partie des zones soumises a l'affaissement devrait avoir ete stabilisee et les operations d'indemnisations y seront donc achevees. En effet, les degats subis par les batiments et les reseaux apparaissent dans un delai de trois ans apres les travaux et auront donc pour l'essentiel donne lieu a reparation avant la fin de l'activite miniere. Pour les cas, dont le nombre devrait par consequent etre limite, de dommages apparus posterieurement, les proprietaires concernes continueont de disposer d'un interlocuteur apres l'arret de l'exploitation.
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