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Rubrique :
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Armes
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Tête d'analyse :
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Vente et detention
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Analyse :
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Armes saisies par la justice. vente aux encheres par l'administration des domaines. consequences
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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le probleme de l'organisation par les domaines de vente aux encheres d'armes anciennement saisies par la justice. N'est-il pas choquant de voir ainsi remises en vente, a des prix defiant toute concurrence, des armes ayant servi dans les affaires criminelles ? Les armes legeres reformees par l'armee sont en general detruites ; il conviendrait d'agir de meme avec les armes conservees par les services de police et de justice, d'autant plus que la plus grosse partie des lots ainsi vendus est constituee d'armes classiques pouvant tres rapidement servir a nouveau. En consequence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de faire cesser ce « petit commerce », si peu rentable pour l'Etat, mais tres anti-pedagogique, voire dangereux en matiere de securite publique.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La destination a donner aux armes saisies ou confisquees, detenues par les greffes des tribunaux a ete precisee par l'arrete interministeriel du 1er juillet 1991. Toutes les armes qui presentent un interet pour la realisation d'examens, expertises techniques ou scientifiques dans le cadre de la police judiciaire sont, sur leur demande, mises a la disposition de la direction generale de la police nationale ou de la direction generale de la gendarmerie nationale. Les armes de guerre et les armes blanches ainsi que celles de toutes categories qui ont subi des transformations sont remises aux etablissements militaires pour destruction lorsqu'elles n'interessent pas les directions generales de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Les armes de defense, de chasse, de tir, de foire ou de salon ainsi que celles de collection qui restent disponibles apres ces divers prelevements, sont remises aux domaines aux fins d'alienation. La vente des armes de defense (4e categorie) est strictement reservee aux professionnels qui en font le commerce. Les armes depourvues de valeur marchande ou dont le prix escompte est inferieur aux frais de vente sont detruites. Ces differentes mesures qui tendent a detruire un nombre de plus en plus important d'armes et a doter les forces de l'ordre de connaissances balistiques accrues, vont dans le sens des preoccupations exposees par l'honorable parlementaire.
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