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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique quelle est l'interpretation qu'il donne a la loi sur le financement des partis politiques pour ce qui concerne les ministres candidats aux prochaines elections legislatives. En effet, dans le cadre de leurs activites ministerielles, certains membres du Gouvernement multiplient, notamment dans le departement du Tarn, les inaugurations, remises de coupes, coupures de rubans, depots de gerbes Il lui demande si le cout des deplacements en avions officiels doit etre decompte des frais de campagne prevus dans la loi.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un membre du Gouvernement candidat aux elections legislatives est soumis aux memes obligations que les autres candidats. Cependant, il continue egalement a assumer ses fonctions ministerielles, ce qui peut le conduire a participer a des ceremonies officielles, comme le font d'ailleurs les elus locaux, dans le cadre de l'exercice de leur mandat, meme s'ils sont candidats aux prochaines elections legislatives. Au surplus, on doit noter que le deplacement d'un candidat, quel qu'il soit, vers la circonscription ou il envisage de se presenter ne constitue pas en soi une action de propagande. Le cout du deplacement proprement dit n'a donc pas a etre integre dans son compte de campagne. Soutenir le point de vue inverse reviendrait a creer une inegalite entre les candidats residant habituellement dans la circonscription et ceux qui lui sont exterieurs, en contradiction avec les dispositions de l'article LO 127 du code electoral, lequel ne subordonne l'eligibilite d'un candidat a la deputation a aucune condition de domicile ou de residence. La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a d'ailleurs adopte une position conforme aux observations qui precedent.
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