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Rubrique :
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Successions et liberalites
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Tête d'analyse :
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Reglementation
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Analyse :
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Projet de loi. inscription a l'ordre du jour de l'Assemblee nationale
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Texte de la QUESTION :
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M Germain Gengenwin demande a M le ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, de bien vouloir lui indiquer dans quel delai le Gouvernement a l'intention d'inscrire a l'ordre du jour du Parlement le projet no 2530 modifiant le code civil et relatif aux droits des heritiers.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le projet de loi modifiant le code civil, relatif a l'etat civil, a la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, examine en premiere lecture a l'Assemblee nationale le 15 mai 1992, n'a ete examine par le Senat que le 8 decembre 1992. L'attachement de nombreux deputes a ce texte a cependant permis son adoption definitive sur une redaction tres consensuelle le 23 decembre 1992.
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