FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 63440  de  M.   Gambier Dominique ( Socialiste - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :  affaires sociales et intégration
Question publiée au JO le :  02/11/1992  page :  4945
Réponse publiée au JO le :  07/12/1992  page :  5529
Rubrique :  Retraites : generalites
Tête d'analyse :  Calcul des pensions
Analyse :  Age de la retraite. retraite anticipee. personnes ayant trente sept annuites et demi de cotisations avant soixante ans
Texte de la QUESTION : M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les conditions de depart a la retraite de certains salaries. Certains d'entre eux ont verse pendant plus de quarante ans leurs cotisations de retraite, mais ne peuvent en beneficier tant qu'ils n'ont pas atteint soixante ans. Ces salaries sont, bien sur, ceux qui ont commence a travailler le plus tot, lorsqu'ils etaient jeunes. Ils rencontrent, aujourd'hui, quelquefois des difficultes a travers une situation de chomage ou une dequalification industrielle leur procurant une faible remuneration. Il lui demande si sous certaines conditions, eventuellement, ces salaries qui ont verse plus de quarante ans de cotisations retraites ne pourraient avoir le droit de prendre leur retraite avant soixante ans. Il lui demande s'il envisage de prendre des initiatives pour avancer dans cette direction.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Depuis le 1er avril 1983, les salaries du regime general et du regime des assurances sociales agricoles ont la possibilite, s'ils totalisent trente-sept ans et demi d'assurance et de periodes reconnues equivalentes, tous regimes de base confondus, de beneficier de la pension de vieillesse au taux plein de 50 p 100, des leur soixantieme anniversaire. La situation financiere difficile a laquelle doivent faire face nos regimes de retraite et notamment le regime general d'assurance vieillesse, ne permet pas d'abaisser encore cet age au profit de categories particulieres, aussi dignes d'interet soient-elles. Avant soixante ans, les interesses relevent des dispositifs d'assurance chomage ou de pre-retraite (FNE) mis en place par les partenaires sociaux et l'Etat, et, a defaut, du RMI.
SOC 9 REP_PUB Haute-Normandie O