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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Deportes internes et resistants
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Analyse :
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Japon. prisonnier de guerre. statut. reconnaissance. proposition de loi. inscription a l'ordre du jour
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Falala appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les anciens prisonniers detenus par les Japonais lors de la derniere guerre mondiale. Ils ont connu des conditions inhumaines de detention dans les camps japonais et en particulier dans le camp de Hoa Binh. La plupart des civils victimes de cette captivite ont pu recevoir une juste reparation de la detention qu'ils ont subie. Par contre, les militaires francais qui ont souffert de la barbarie nippone n'ont pas encore obtenu reparation des consequences de cette cruelle epreuve. Une proposition de loi (no 2865) tendant a la reconnaissance du statut de prisonnier de guerre detenu par les Japonais apres le coup de force du 9 mars 1945 a ete recemment deposee sur le bureau de l'Assemblee nationale par M Jacques Godfrain. Il lui demande si le Gouvernement envisage son inscription a l'ordre du jour de l'Assemblee nationale ou s'il compte lui-meme deposer un texte allant dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les anciens prisonniers des camps japonais en Indochine souhaitent beneficier de dispositions identiques a celles prevues par la loi no 89-1013 du 31 decembre 1989 portant creation du statut de prisonnier du Viet-Minh. Les personnes detenues par les forces d'occupation japonaises en Indochine peuvent pretendre, en application des lois du 6 aout et du 9 septembre 1948, soit au benefice du statut de deporte, soit a celui du statut d'interne en fonction du lieu et du motif de leur detention, ainsi que des droits a pension d'invalidite y afferents. Ce voeu apparait sans objet puisque l'intervention de la loi du 31 decembre 1989 a precisement eu pour but d'aligner les droits des anciens prisonniers du Viet-Minh sur ceux deja ouverts par le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre en faveur des deportes. En effet, pour obtenir le titre de prisonnier du Viet-Minh, les militaires et civils captures par cette organisation doivent avoir ete detenus pendant une duree minimale de 90 jours comprise entre le 16 aout 1945 et le 20 juillet 1954. La duree de detention requise est identique a celle prevue pour les deportes. Le secretaire d'Etat est cependant sensible aux difficultes qui s'opposent parfois a la reconnaissance du droit au statut de deporte pour les prisonniers de guerre des Japonais, notamment pour ceux dont la duree de detention a ete inferieure a 90 jours. C'est pourquoi il a demande a ses services de soumettre systematiquement ces dossiers a la commission consultative medicale (CCM) et d'attribuer le titre de deporte politique lorsque la CCM aura conclu que la captivite par les forces japonaises est manifestement a l'origine des affections presentees par les interesses afin que justice soit enfin rendue a tous ceux qui ont souffert des outrages et des tortures infliges par les militaires japonais.
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