|
Rubrique :
|
Anciens combattants et victimes de guerre
|
|
Tête d'analyse :
|
Retraite mutualiste du combattant
|
|
Analyse :
|
Rentes reversibles. revalorisation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a propos du taux des rentes reversibles au profit des conjoints des anciens combattants titulaires d'une retraite mutualiste. En effet, les retraites mutualistes sont constituees par le fruit de l'epargne d'un ancien combattant et donc, en fait, par celui de son menage. Dans ces conditions, il serait logique que l'epouse puisse beneficier des memes taux que les interesses parce que, justement, elles ont participe de facon tres active a cet effort d'epargne. En consequence, il lui demande si des dispositions seront prevues afin d'y proceder.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La loi de finances pour 1992, reprenant les dispositions des lois de finances anterieures, stipule que les taux de majoration fixes au paragraphe IV de son article 54 sont applicables aux rentes constituees par l'intermediaire des groupements mutualistes au profit des beneficiaires de la majoration attribuee en application de l'article 321-9 du code de la mutualite. Or les veuves d'anciens combattants auxquelles est servie une rente de reversion ou de reversibilite du fait de leur mari titulaire d'une retraite mutualiste ne beneficient pas de la majoration specifique prevue par le code de la mutualite. Elles ne peuvent, en effet, etre considerees comme des veuves de guerre au sens defini par la legislation actuelle et comme ayant fait un effort personnel d'epargne en vue de se constituer une rente mutualiste d'anciens combattants.
|