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Texte de la QUESTION :
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M Raymond Marcellin attire l'attention de M le ministre du budget sur l'inquietude et les difficultes que connaissent les debitants de tabac du fait de l'insuffisance des sommes versees en remuneration de leurs missions de collecteurs au service de l'Etat. Le taux des remises que les debitants de tabac percoivent au titre de la vente des timbres fiscaux, postaux et des vignettes automobiles ne correspond plus aux charges supportees et est tres inferieur a la moyenne de ceux en vigueur dans les autres pays de la Communaute. C'est ainsi, notamment, que la remise sur la vente des vignettes automobiles n'a pas ete revalorisee depuis sa creation en 1958 et plafonne a 1 p 100. Aussi, les difficultes pour assurer l'equilibre de leurs exploitations conduisent-elles de nombreux etablissements a licencier leurs personnels ou meme a cesser totalement leurs activites. Une telle situation porte incontestablement prejudice a l'emploi, a l'economie et a l'animation de la vie locale tout particulierement en milieu rural. Aussi, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de proceder a une revalorisation des taux de remise afin de remedier rapidement a cette situation preoccupante.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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