9ème législature

Question N° : 63458	de  M.   Vivien Robert-André ( Rassemblement pour la République - Val-de-Marne )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  02/11/1992  page :  4952
	Réponse publiée au JO le :  07/12/1992  page :  5536
Rubrique :	Enregistrement et timbre
Tête d'analyse :	Successions et liberalites
Analyse :	Testaments. droit proportionnel. droit fixe. disparites
Texte de la QUESTION :	M Robert-Andre Vivien expose a M le ministre du budget qu'un testament par lequel une personne sans posterite procede a la distribution de ses biens est enregistre au droit fixe, mais un testament par lequel un pere ou une mere de famille effectue une operation de meme nature en faveur de ses enfants est enregistre au droit proportionnel beaucoup plus eleve que le droit fixe. De toute evidence, une telle disparite de traitement est illogique et inequitable. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour reformer cette situation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 1079 du code civil precise que le testament-partage produit les effets d'un partage. Cet acte donne donc lieu au droit proportionnel de partage et non au droit fixe de testament. En effet, il ne serait pas justifie que le partage effectue entre les descendants sous forme de testament-partage fut soumis a un droit fixe alors que celui realise apres le deces serait soumis au droit de 1 p 100. Il n'est donc pas envisage de modifier le regime fiscal des testaments-partages et ce, d'autant plus, que celui qui mene une action aussi vigoureuse que solitaire en ce sens a vu toutes ses theses infirmees voici plus de vingt et un ans par la Cour de cassation (Cass, cour, 15 fevrier 1971, no 67-13527, Sauvage contre DGI).

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O