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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Temps partiel
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Analyse :
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Mise en place. consequences. communes de plus de cinq mille habitants
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Texte de la QUESTION :
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M Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les restrictions imposees par les decrets no 91-298 du 20 mars 1991 et no 92-504 du 11 juin 1992 quant a la creation d'emploi a temps non complet par les collectivites et etablissements publics de plus de 5 00 habitants. Bien que le dernier texte cite, autorise pour un certain nombre de qualifications expressement mentionnees, la possibilite de creation d'un emploi a temps non complet, les restrictions et les difficultes causees aux collectivites n'en demeurent pas moins reelles et importantes. Il lui demande donc s'il envisage une amelioration des textes en question, notamment en ce qui concerne la modification ou la suppression du seuil des 5 000 habitants.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 92-504 du 11 juin 1992 a modifie le decret no 91-298 du 20 mars 1992 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents a temps non complet et permet desormais : d'ouvrir aux communes, aux departements et aux etablissements publics intercommunaux la possibilite de recruter des personnels a temps non complet, cette possibilite etant jusqu'alors limitee aux seules communes de moins de 5 000 habitants ; d'elargir le nombre de metiers vises par ce dispositif a certains professionnels des filieres sanitaire et sociale ainsi que culturelle ; d'augmenter pour chaque collectivite le nombre des emplois permanents a temps non complet qu'elles sont autorisees a creer. Ce dispositif offre aux collectivites locales les moyens de recruter du personnel, dans des secteurs d'activite pour lesquels certaines fonctions n'exigent pas une presence continue. C'est le cas notamment dans le secteur sanitaire et social ainsi que dans le secteur culturel. Ces nouvelles mesures s'inscrivent pleinement dans l'action prioritaire du Gouvernement de lutte pour l'emploi. Elles favorisent la creation d'un nombre important d'emplois a temps non complet qui permettront le developpement d'activites dans les differents domaines concernes, et donc, l'amelioration du service public local.
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