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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Carriere
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Analyse :
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Filiere sportive. moniteurs. moniteurs-chefs. chefs de bassin
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Texte de la QUESTION :
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Le decret no 92-363 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des educateurs territoriaux des activites physiques et sportives ne fait pas etat des titres et fonctions des chefs de bassin pour les personnes qui dirigent les etablissements de bains dans les collectivites de moins de 10 000 habitants. M Jean-Louis Debre demande a M le secretaire d'Etat aux collectivites locales pourquoi ces professionnels ne sont pas honores du titre de directeur de piscine, ce qui leur garantirait une reconnaissance, jugee necessaire, dans la filiere sportive de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les agents titulaires de l'ancien emploi communal de chef de bassin ont ete integres au grade d'educateur de deuxieme classe des activites physiques et sportives pour lequel le statut particulier du cadre d'emplois ne prevoit pas d'attributions hierarchiques ou fonctionnelles particulieres : les membres des trois grades du cadre d'emplois des educateurs peuvent donc exercer les fonctions de chef de bassin, dont la perennite est rappelee a l'article 2 du decret statutaire, et dont l'exercice ouvre droit a l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (15 points) selon le decret no 92-1198 du 9 novembre 1992. Il est a noter que le statut general du personnel communal limitait l'emploi de chef de bassin a un pour trois maitres nageurs. Le decret no 92-363 du 1er avril 1992 portant statut particulier des educateurs territoriaux des activites physiques et sportives a fait disparaitre cette restriction. Ainsi, les directeurs des etablissements de bains des petites collectivites n'employant que des effectifs reduits peuvent pretendre au titre de chef de bassin, tout en deroulant normalement leur carriere dans les differents grades du cadre d'emplois ; ils ont desormais vocation a terminer leur carriere a l'indice brut 579 (612 a partir du 1er aout 1994, tandis que l'ancien emploi communal culminait a l'indice brut 464), ce qui representera une amelioration du traitement net de fin de carriere de 2 317 francs par mois.
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