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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Statuts
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Analyse :
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Filiere sportive. maitres nageurs-sauveteurs. exercice de la profession
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Texte de la QUESTION :
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Au titre Ier de l'article 2 du decret no 92-368 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des operateurs territoriaux des activites physiques et sportives, sont mentionnes les termes « charges d'assister ». Il semblerait que son interpretation ait pour consequence l'interdiction faite aux maitres nageurs sauveteurs, non titulaires du brevet elementaire d'educateur sportif, d'enseigner la natation. M Jean-Louis Debre demande a M le secretaire d'Etat aux collectivites locales s'il ne serait pas opportun de preciser les termes « charges d'assister », afin d'eviter certaines confusions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Des difficultes ont ete eprouvees localement par des maitres nageurs integres dans le cadre d'emplois des operateurs territoriaux au titre du decret no 92-368 du 1er avril 1992, pour participer a l'enseignement de la natation dispense aux eleves des ecoles. La definition fonctionnelle liee au nouveau grade detenu dans la fonction publique territoriale ne remet pas en cause les prerogatives attachees a la possession du diplome d'Etat de maitre nageur sauveteur delivre avant la parution de l'arrete du 30 septembre 1985, relatif au brevet d'Etat a l'enseignement des activites de natation du 1er degre. Les agents concernes peuvent donc continuer a apporter leur concours a l'enseignant titulaire de la classe, d'autant qu'ils disposent d'un delai de trois ans pour obtenir ledit brevet d'Etat et beneficier ainsi d'une integration dans le cadre d'emplois des educateurs territoriaux des activites physiques et sportives. Le ministre de l'education nationale et de la culture a adresse un courrier en ce sens, le 5 novembre dernier, aux inspecteurs d'academie, directeurs des services departementaux de l'education nationale pour lever les eventuelles difficultes d'agrement. Le ministre de l'interieur et de la securite publique a informe les collectivites territoriales par voie de circulaire de l'analyse developpee ci-dessus.
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