|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'honorable parlementaire se preoccupe de savoir si l'assurance francaise ne sera pas penalisee par la mise en place du marche unique europeen. En fait, de nouvelles possibilites d'expansion seront ainsi offertes aux entreprises francaises d'assurance dont l'acces aupres des clienteles etrangeres sera facilite. De plus, pour faire face a une concurrence accrue sur le marche francais, les societes francaises seront incitees a renforcer la competitivite et la qualite de leurs produits. Sur le plan fiscal, les compagnies francaises ne seront pas defavorisees par rapport a leurs homologues etrangeres. En effet, en regime de liberte de prestation de services aussi bien qu'en regime d'etablissement, la fiscalite applicable aux contrats est, dans tous les cas, celle du pays du risque et donc independante du pays a partir duquel opere le prestataire.
|