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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Handicapes. equipements et accessoires. remboursement
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur les difficultes financieres rencontrees par les personnes handicapees pour l'acquisition des equipements et accessoires concus a leur effet, ces derniers n'etant pas pris en charge par les organismes sociaux. Il se demande s'il n'y a pas la une contradiction, etant donne que ces equipements s'averent indispensables pour ces personnes dans leur vie quotidienne. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'intervenir aupres du ministre des affaires sociales et de l'integration pour que les dispositions penalisantes actuellement en vigueur soient revues.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La commission consultative des prestations sanitaires est chargee de proposer l'inscription au tarif interministeriel des prestations sanitaires des appareils et materiels destines aux malades et aux handicapes, cette inscription permettant leur remboursement par l'assurance maladie. Les appareils sont examines notamment sur le plan du service medical rendu et du cout pour la collectivite, en cherchant a faciliter le plus possible les traitements a domicile. Grace aux travaux de cette commission, ou sont representes les associations de malades et de personnes handicapees, la liste des appareils remboursables est regulierement mise a jour. Mais les contraintes financieres de l'assurance maladie ont conduit a concentrer l'effort financier sur la prise en charge des articles les plus indispensables. En ce qui concerne le grand appareillage, les assures sont exoneres du ticket moderateur et les fournisseurs sont tenus de respecter les tarifs de responsabilite inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires. L'assurance maladie participe au remboursement des appareils et materiels a destination therapeutique. Par ailleurs, les organismes de securite sociale peuvent prendre en charge les aides techniques au titre de l'action sanitaire et sociale sous reserve de l'avis favorable du controle medical. Une diminution du taux de TVA de 18,6 p 100 a 5,5 p 100 a deja ete instituee par les lois de finances pour 1988 et 1989 pour les produits relevant du grand appareillage orthopedique. Par ailleurs, la loi de finances pour 1991 a etendu cette mesure aux aides techniques destinees aux personnes handicapees, ce qui a ete particulierement apprecie par les associations representatives et marque la volonte des pouvoirs publics de faciliter l'autonomie, la communication et les deplacements des personnes concernees.
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