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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Industrie et commerce exterieur : personnel
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Analyse :
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Techniciens de l'industrie et des mines. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur le corps des techniciens de l'industrie et des mines, relevant de son ministere. Ce corps, de categorie B, represente environ 20 p 100 de l'effectif global des directions regionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, et est constitue en majorite de fonctionnaires de niveau Bac + 2, alors que, statutairement, seul le niveau bac est exige. Ceux-ci souhaitent la reconnaissance de leur niveau de recrutement et de responsabilite. Or ils se trouvent ecartes du benefice du classement incidiaire, intermediaire qui est applique a d'autres corps de categorie B Ces personnels souhaiteraient une modification statutaire qui permettrait de les recruter officiellement a un niveau Bac + 2 (BTS ou DUT) et non plus niveau bac comme actuellement. Il lui demande quelle suite il entend donner a ces doleances.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les services du ministere de l'industrie et du commerce exteieur attachent une grande importance a une amelioration de la situation des techniciens de l'industrie et des mines, compte tenu tant de leur niveau de recrutement que des responsabilites qu'ils exercent au sein de ce departement ministeriel. Le ministre de l'industrie et du commerce exterieur a propose au ministere charge de la fonction publique, en accord avec les representants du syndicat majoritaire de ce corps, qu'une modification du statut des techniciens de l'industrie et des mines soit realisee. L'article 5-1 du decret statutaire de ce corps preciserait desormais que la detention d'un diplome universitaire sanctionnant deux annees d'enseignement superieur soit dorenavant exigee des candidats aux concours externes. Ces discussions s'inscrivent dans un debat plus large portant sur les demandes presentees par les interesses en vue de beneficier du classement indiciaire intermediaire.
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