FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 63483  de  M.   Schwint Robert ( Socialiste - Doubs ) QE
Ministère interrogé :  industrie et commerce extérieur
Ministère attributaire :  industrie et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  02/11/1992  page :  4364
Réponse publiée au JO le :  15/02/1993  page :  611
Rubrique :  Ministeres et secretariats d'Etat
Tête d'analyse :  Industrie et commerce exterieur : personnel
Analyse :  Techniciens de l'industrie et des mines. statut
Texte de la QUESTION : M Robert Schwint appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur la situation des techniciens de l'industrie et des mines, classes en categorie B et qui ont connu une evolution importante de leur qualification, de leurs missions et de leurs responsabilites au cours de ces dernieres annees. Il souligne l'importance de leur role dans les domaines lies au developpement d'une industrie performante, propre et sure, et donc de l'environnement, et en tant qu'intermediaire essentiel entre le public et le ministere. Les techniciens de l'industrie et des mines disposent d'une qualification technico-professionnelle de deux annees apres le bac. En outre, leurs fonctions, leur niveau de responsabilite et celui de leur recrutement tel qu'il est defini par le ministere font qu'ils peuvent pretendre a integrer le classement indiciaire intermediaire. Cette revalorisation serait une reconnaissance de la realite de leur niveau et leur permettrait de parvenir au statut de technicien superieur de meme categorie. Il lui demande donc dans quel delai il envisage de les doter d'un statut adapte.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les services du ministere de l'industrie et du commerce exteieur attachent une grande importance a une amelioration de la situation des techniciens de l'industrie et des mines, compte tenu tant de leur niveau de recrutement que des responsabilites qu'ils exercent au sein de ce departement ministeriel. Le ministre de l'industrie et du commerce exterieur a propose au ministere charge de la fonction publique, en accord avec les representants du syndicat majoritaire de ce corps, qu'une modification du statut des techniciens de l'industrie et des mines soit realisee. L'article 5-1 du decret statutaire de ce corps preciserait desormais que la detention d'un diplome universitaire sanctionnant deux annees d'enseignement superieur soit dorenavant exigee des candidats aux concours externes. Ces discussions s'inscrivent dans un debat plus large portant sur les demandes presentees par les interesses en vue de beneficier du classement indiciaire intermediaire.
SOC 9 REP_PUB Franche-Comté O