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Texte de la QUESTION :
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M Robert-Andre Vivien signale a M le ministre de l'interieur et de la securite publique les inquietudes ressenties par les demineurs, dependant de son administration, devant l'evolution de leur statut. Depuis la fin de la guerre, les demineurs ont tout d'abord consacre leurs missions a la neutralisation des engins de guerre. Ils ont ensuite etendu leur competence a la lutte contre les engins terroristes et a la protection des lieux publics. Bien que mal connue du public, leur mission a ete et demeure essentielle pour la protection des personnes. Le corps des demineurs qui compte 125 fonctionnaires a perdu en service commande 608 personnes depuis 1945. De 1985 a 1990, 10 p 100 du personnel a ete victime du devoir. En contrepartie de leur devouement, les demineurs avaient demande la transformation de leur statut en celui de personnels actifs permettant une retraite a cinquante-cinq ans et une amelioration du montant des retraites. Les demineurs souhaitaient que cette reforme soit accomplie en conservant l'unite d'emploi dans le cadre de la securite civile a laquelle ils appartiennent. Un decret du 10 juillet 1990 a donne en partie satisfaction aux revendications des demineurs en proposant a ceux-ci une integration volontaire dans le service actif de la police, leur unite de fonction demeurant identique au sein de la protection civile. En juillet 1992, le Gouvernement est, en partie, revenu sur ses engagements et a decide de scinder en deux le corps des demineurs. Ceux integres dans la police auront pour tache la neutralisation des engins pieges et la protection des personnalites, les autres, demeurant dans le sein de la protection civile, seront charges des taches classiques de deminage. Cette rupture de l'unite du service est mal ressentie par l'ensemble des demineurs et la plupart de ceux qui ont opte pour l'integration dans la police souhaitent revenir a leur ancien statut et a leurs anciennes taches. Il lui demande en consequence : 1o pourquoi, malgre les promesses faites, l'unite du service de deminage a ete brisee ; 2o si les demineurs, ayant opte pour l'integration dans le service actif sur la foi de la promesse de maintien de l'unite du service de deminage, peuvent renoncer a cette option.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 90-500 du 10 juillet 1990 a en effet offert aux demineurs des services techniques du materiel la possibilite d'etre detaches, sur leur demande expresse, dans les corps actifs de la police nationale. Ceux d'entre eux qui le souhaitent peuvent ensuite y etre definitivement integres. Cette opportunite qui leur est ainsi offerte correspond d'ailleurs a une requete qu'ils formulaient depuis de nombreuses annees. Les misssions traditionnelles du service du deminage, le « desobusage » et le « debombage » ont ete progressivement completees par des activites plus orientees vers la lutte contre le terrorisme, s'inscrivant naturellement dans les taches generales de securite publique. La police nationale s'etant par ailleurs dotee d'aides-artificiers et des moyens materiels necessaires pour repondre aux exigences des interventions de cette nature, la partition des missions correspondant a une politique d'economie des moyens et de clarification des competences, au demeurant au sein d'un meme ministere de tutelle. Les demineurs ayant opte pour le statut de la police nationale auront prochainement la possibilite de choisir entre les missions liees a l'intervention sur les engins explosifs improvises (EEI) et celles plus traditionnelles de destructions des « explosive ordnance disposal » (EOD, souvent traduit par l'expression « engins et obus dangereux »). Dans ce dernier cas, ils continueront, y compris s'ils sont devenus fonctionnaires de police, a dependre comme par le passe de la direction de la securite civile au plan operationnel. Enfin, sans remettre en cause les principes qui ont ete precedemment arretes, une large concertation sera poursuivie avec les personnels concernes afin de definir avec eux les modalites et la calendrier d'applications de la reforme et resoudre les quelques questions administratives restant en suspens avec la police nationale. Une attention toute particuliere sera accordee au suivi de ce dossier sensible pour une profession, qui merite la reconnaissance des pouvoirs publics compte tenu de l'action exemplaire qu'elle a conduite depuis 1945, souvent au prix de lourdes pertes.
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