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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxe de sejour
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Analyse :
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Perception. reforme. consequences. hotels
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M le ministre delegue au tourisme sur la situation actuelle des hoteliers francais au regard de la taxe de sejour et plus particulierement sur l'eventualite d'une reforme de cette taxe. Alors que la necessite d'une amelioration de l'aide apportee a l'activite hoteliere est affirmee, les charges qui incombent aux membres de ce secteur qui interviennent comme precepteurs pour le compte des communes ne cessent de s'alourdir. Afin de favoriser la competitivite du tourisme et de l'hotellerie, la suppression de l'acompte, de la taxe de sejour forfaitaire ou, subsidiairement, la mise en place d'une procedure de discussion sur son montant entre la commune et le logeur, l'introduction de l'option pour la taxe de sejour normale, l'amenagement des modalites de perception de la taxe et de celles concernant les declarations de location et l'augmentation des taux d'abattement obligatoires a 20, 30 et 50 p 100 pourraient etre envisages. Il lui demande dans quelle mesure il pense pouvoir prendre en compte ces suggestions faites par les professionnels de l'hotellerie et s'il n'y a pas lieu de leur accorder pendant la periode d'elaboration de la reforme des delais nouveaux pour le paiement de l'acompte.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement ne meconnait pas les difficultes qui peuvent resulter pour les hoteliers de l'application, dans certaines communes, de la taxe de sejour forfaitaire. Dans certains cas, des forfaits calcules sur une estimation surevaluee de la frequentation ont pu conduire a des taxations excessives. Or la taxation forfaitaire, qui repond a un souci de simplification des formalites declaratives pour les logeurs et de perception pour les collectivites locales, ne doit pas conduire a des distorsions importantes d'imposition par rapport a la taxe de sejour non forfaitaire. C'est pourquoi, conscient des problemes poses par les professionnels de l'hotellerie, le Gouvernement a mis a l'etude les amenagements susceptibles d'etre apportes a la legislation concernant la taxe de sejour.
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