FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 63513  de  M.   Thien Ah Koon André ( Non-Inscrit - La Réunion ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :  affaires sociales et intégration
Question publiée au JO le :  02/11/1992  page :  4946
Réponse publiée au JO le :  25/01/1993  page :  280
Rubrique :  Retraites : generalites
Tête d'analyse :  Pensions de reversion
Analyse :  Conditions d'attribution. disparites
Texte de la QUESTION : M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les disparites existantes entre les differents regimes de retraite en matiere d'attribution des pensions de reversion. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, dans un souci de justice sociale, les mesures qu'il envisage de prendre sur ce dossier.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Il existe dans notre pays une centaine de regimes de retraites principaux dont les conditions d'attribution et d'age d'entree en jouissance sont differentes. Cette disparite s'accroit encore dans les droits du conjoint survivant. L'attachement des differentes categories socio-professionnelles a ces specificites ne permet pas d'harmonisation autoritaire qui du reste n'a ete envisagee par aucun gouvernement. C'est donc dans une recherche patiente de l'harmonisation et sur le long terme que les disparites relevees par l'honorable parlementaire se reduiront.
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