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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Budget : services exterieurs
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Analyse :
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Bas-Rhin. Illkirch-Graffenstaden. recette locale a competence elargie. suppression. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Durr appelle l'attention de M le ministre du budget sur les incidences qu'entrainerait la fermeture de la recette locale a competence elargie situee a Illkirch-Graffenstaden. En effet, celle-ci assure : le controle et le suivi des expeditions-receptions d'une vingtaine de marchands en gros d'alcool, la gestion des bouilleurs de cru (1 300 titulaires du privilege) ; l'etablissement des registres de laissez-passer pour les cereales, des conges pour les bles d'echange, la reception des declarations diverses. Elle assume egalement la charge, en timbres et vignettes, de l'approvisionnement de vingt-trois debitants de tabac, de l'etablissement des vignettes gratuites aux pensionnes et infirmes (1 000 visites) ainsi que le droit de bail et, au niveau des domaines, l'encaissement des redevances d'occupation, des concessions de logements, etc. La suppression de cette recette locale a competence elargie engendrerait inevitablement au plan local des perturbations serieuses pour tous les assujettis. Dans ces conditions, il lui demande, compte tenu de l'importance de cette administration qui recouvre onze communes, si le maintien de ce service public largement apprecie par la population ne lui parait pas opportun et souhaitable.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La disparition des frontieres douanieres et fiscales intracommunautaires au 1er janvier 1993 implique de nouvelles modalites de gestion de la fiscalite indirecte et, par consequent, une adaptation des structures et des missions de certaines administrations financieres. Les missions relatives aux contributions indirectes, ainsi que les services et les moyens correspondants, seront transferes de la direction generale des impots a la direction generale des douanes et des droits indirects. La plupart des recettes locales des impots, comme celle d'Illkirch-Graffenstaden, sont concernees par ce transfert. Par ailleurs, les deux directions concernees examinent, en commun, les modalites de ce transfert. Celles-ci sont concues de telle sorte que la presence de l'administration sur le territoire, la qualite du service rendu aux usagers et la situation des agents concernes en soient le moins possible affectees. Ainsi, il n'est pas actuellement envisage de supprimer la recette locale d'Illkirch-Graffenstaden qui conservera ses attributions.
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