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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Charges ouvrant droit a reduction d'impot
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Analyse :
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Frais d'emploi d'une aide a domicile. conditions d'attribution. extension aux personnes agees hebergees en maison de retraite
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Texte de la QUESTION :
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M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre du budget sur les modalites d'application des mesures destinees a favoriser la creation d'emplois et a inciter les particuliers a « declarer » les personnes qu'ils emploient a des travaux domestiques. C'est ainsi que la loi de finances pour 1992 institue une reduction d'impot. Cette mesure vaut pour les employes recrutes directement par le contribuable ou mis a sa disposition par une association. En revanche, rien n'a ete prevu pour les personnes agees se trouvant dans une maison de retraite. Ces personnes contribuent pourtant a la creation d'emplois puisque, dans la plupart de ces maisons, toutes les taches d'ordre domestique sont accomplies par du personnel salarie. Il est d'autant plus inequitable de laisser cette categorie de contribuable en dehors de la mesure d'allegement fiscal ci-dessus rappelee que les frais de pension a verser a la maison de retraite depassent tres souvent leurs ressources. Il lui demande donc s'il entend retenir cette proposition inspiree par le simple principe de l'egalite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - A compter de l'imposition des revenus de 1992, les sommes versees pour l'emploi d'un salarie a domicile ouvrent droit a une reduction d'impot dans les conditions fixees a l'article 199 sexdecies du code general des impots. Les personnes agees locataires ou coprorietaires de residences du troisieme age peuvent beneficier de ce nouveau dispositif pour les sommes versees a des salaries embauches par elles-memes ou quand le service personnel leur est rendu par une association ou un organisme habilites par la loi. Mais cette reduction d'impot ne peut pas porter sur une quote-part des depenses qui sont mises a leur charge par les gestionnaires de la residence. A cote de cette reduction d'impot subsiste celle accordee a raison des frais d'hebergement de l'un des conjoints, age de plus de soixante-dix ans, dans un etablissement de long sejour ou une section de cure medicale. La loi de finances pour 1993 etend ce dispositif aux personnes seules et au cas ou les deux conjoints sont heberges, en concentrant ainsi l'effort budgetaire sur les situations les plus douloureuses liees a la dependance.
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