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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Commerce intracommunautaire et commerce extra-communautaire
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Analyse :
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Agence europeenne pour le controle des pratiques commerciales. creation
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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez demande a M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur de lui preciser les perspectives de son action ministerielle tendant a deposer « dans les prochaines semaines », une proposition tendant a la creation d'une agence europeenne pour le controle des pratiques commerciales des partenaires de la CEE.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'avenement du marche unique, qui va concretiser l'existence de l'unite economique de la Communaute europeenne, va de pair avec un examen approfondi des structures qui organisent la politique commerciale et particulierement des outils dont elle pourra disposer pour repondre aux politiques agressives hors du champ des conditions normales de concurrence. L'idee d'une agence europeenne ou d'agences sectorielles specialisees est une hypothese de travail dont le schema exact sera arrete en fonction des orientations generales futures de la DGI chargee de la politique commerciale, de la modification en cours des reglements communautaires sur la defense commerciale, et de l'evolution des negociations du GATT.
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