de M.Deprez Léonce(
Union pour la démocratie française
- Pas-de-Calais
)
QE
Ministère interrogé :
économie et finances
Ministère attributaire :
économie et finances
Question publiée au JO le :
02/11/1992
page :
4957
Réponse publiée au JO le :
01/02/1993
page :
387
Rubrique :
Moyens de paiement
Tête d'analyse :
Cartes bancaires
Analyse :
Reglements en ecus. utilisation dans les pays d'Europe de l'Est
Texte de la QUESTION :
M Leonce Deprez demande a M le ministre de l'economie et des finances, de lui preciser l'etat actuel du projet d'utilisation des cartes bleues pour les reglements en ECU qui permettrait, grace a l'electronique, de voir apparaitre une nommaie scripturale pouvant notamment etre utile, au dela de l'Europe occidentale, dans les pays de l'Est europeen (La Lettre de l'Expansion, 15 juin 1992, no 1112).
Texte de la REPONSE :
Reponse. - Le Gouvernement est favorable au projet du groupement des cartes bancaires d'offrir la possibilite d'effectuer des reglements en ECU en France par carte de paiement. L'article 14 de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'epargne en actions a leve les obstacles juridiques a la mise en oeuvre de ce projet.