|
Texte de la QUESTION :
|
M Andre Berthol appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le probleme de la reevaluation du cout de l'unite logement des casernes de gendarmerie edifiees par les collectivites locales. En effet, le decret no 86-455 du 14 mars 1986 a supprime les commissions des operations immobilieres et de l'architecture et a fixe les modalites de consultation du service des domaines, notamment sur les conditions financieres des operations de location des casernes de gendarmerie. Le role des anciennes commissions des operations immobilieres et de l'architecture consistait a controler le respect de la circulaire du Premier ministre en date du 30 juillet 1975. En application de cette circulaire, le conseiller maitre a la Cour des comptes, president de la Commission nationale des operations immobilieres et de l'architecture, notifiait aux prefets de region et aux prefets le cout plafond de l'unite logement a prendre en compte pour les loyers des casernes, compte tenu de l'evolution des facteurs economiques. Or, depuis la parution du decret no 86-455 du 14 mars 1986, le cout de l'unite logement a prendre en compte pour le loyer des casernes n'a subi aucune reevaluation, la derniere remontant au 9 juillet 1986. Le cout plafond etait alors fixe a 467 000 francs. Une telle situation est prejudiciable au departement lors de la passation des baux relatifs aux casernes de gendarmerie edifiees par celui-ci. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre dans quels delais sera designe le conseiller maitre a la Cour des comptes charge de ce dossier. Il lui demande egalement son avis sur la methode qui consisterait a calculer le nouveau cout de l'unite logement a partir du dernier cout plafond (soit 467 000 francs) majore de la variation de l'indice du cout de la construction publie par l'INSEE (indice de reference valeur premier trimestre 1992 : 1006 ; indice de base valeur troisieme trimestre 1966 : 861, soit une variation de 16,84 p 100). Cette methode qui tient compte de l'evolution economique aurait l'avantage de la simplicite et de l'efficacite, car son application pourrait etre immediate sans qu'il soit necessaire de prevoir ni une procedure specifique, ni la designation d'une autorite chargee de la conduire.
|