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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Branche accidents. rentrees excedentaires. majorations de cotisations annulees par le Conseil d'Etat. consequences. securite sociale. gestion. branche maladie. deficit. intervention des pouvoirs publics
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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrete ministeriel fixant les taux de cotisation d'accidents du travail pour l'annee 1988. Sont en effet condamnees des majorations de cotisation ayant permis de degager un excedent qui « depassait de facon manifeste la marge necessaire a la gestion » de la branche concernee. Les pouvoirs publics se voient ainsi interdire de jouer sur les taux de cotisation relatifs aux accidents du travail pour combler les « trous » de la branche maladie ou, si l'on poursuit l'argumentation du Conseil d'Etat, d'utiliser les surplus de la branche maladie pour compenser les deficits de l'assurance vieillesse. Il lui demande la suite que le Gouvernement envisage de reserver a cette decision du Conseil d'Etat qui devrait inciter les pouvoirs publics a une plus grande transparence dans les comptes de la securite sociale. (Conseil d'Etat - 26 fevrier 1992).
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - A la suite de la decision du Conseil d'Etat en date du 26 fevrier 1992 d'annuler les arretes interministeriels et ministeriels du 29 decembre 1987, relatifs a la tarification accidents du travail et maladies professionnelles de l'annee 1988, la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social a prevu l'application d'un abattement de 4 p 100 sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles de l'annee 1993. En outre, des le 1er janvier 1992, le Gouvernement avait mis en oeuvre les conclusions du rapport Bougon, qui avait recommande une repartition plus realiste des charges de gestion entre la branche maladie et la branche accidents du travail. La repartition precedente aboutissait en effet a faire supporter a la branche accidents du travail une charge superieure a son cout d'exploitation et a la fixation de majorations generant artificiellement un excedent. A partir de l'annee 1992, la situation financiere du risque accidents du travail repond de ce fait au souhait de transparence exprime par l'honorable parlementaire.
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