|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La candidature de M Garretta dans l'ordre national de la Legion d'honneur a suivi la procedure reglementaire prevue par le code de la Legion d'honneur et de la medaille militaire dans ses articles R 16, R 17, R 18 et R 19 et l'article R 27 relatif aux services exceptionnels. L'incarceration de l'interesse, apres sa condamnation par la 16e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris le 23 octobre 1992, a entraine l'application ipso facto a son endroit de l'article R 94 du code de la Legion d'honneur qui dispose : « Toute condamnation a une peine d'emprisonnement emporte, pendant l'execution de cette peine, la suspension des droits et prerogatives () attaches a la qualite de membre de l'ordre ». Au terme de la procedure judiciaire en cours, le conseil de l'ordre sera conduit a statuer definitivement a l'endroit de l'interesse.
|