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Texte de la QUESTION :
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M Rene Couveinhes appelle l'attention de M le ministre du budget sur les futures missions du service des douanes. Ce service enregistre les marchandises exportees depuis la France et fournit des donnees exploitees a tous niveaux. Du fait de la signature de l'Acte unique, les douanes cesseront cette activite pour ce qui concerne les echanges intra-communautaires. Dans les faits, ces donnees seront collectees a partir d'un document unique, le DAA, complete par l'entreprise expeditrice en fonction d'un codage de marchandises dont le contenu a ete fixe en accord avec les Etats membres. Dans un souci d'harmonisation avec « intrastat », systeme informatique CEE, les douanes francaises, qui continueront a controler les expeditions France - hors CEE limiteront la collecte des informations a celles exigees au plan communautaire. De ce fait, les appellations meridionales, qui avaient obtenu une « ligne statistiques-douanes » apres des annees de negociations, ne beneficieront plus de cette individualisation a compter du 1er janvier prochain, puisque toutes les AOC du Languedoc-Roussillon figureront dans la rubrique « autres VQPRD de la CEE ». Les consequences de cette affaire seront importantes. Elles seront perceptibles, non seulement pour ajuster les politiques commerciales et promotionnelles dans les differents pays, mais encore et, surtout, pour ce qui est de la communication. Les articles de la presse professionnelle et grand public signaleront les evolutions des bordeaux, alsace, tourraine, saumur ou bergerac, qui, tous, ont une ligne et un code informatique, mais ignoreront les appellations de la region Languedoc-Roussillon, troisieme region francaise d'appellations. En outre, les vins du pays, principalement produits dans cette meme region, ne beneficieront d'aucune identification regionale. Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour que la Commission de Bruxelles revienne sur sa decision. Il lui signale, enfin, que les professionnels de la viticulture meridionale se demandent a juste raison si une telle decision, penalisant outrancierement leurs efforts vers la qualite, ne resulte pas d'une volonte deliberee de leur nuire a la suite de la large victoire du « non » a Maastricht en Languedoc-Roussillon.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le cadre du Grand Marche interieur, la commission a reduit les obligations des redevables, notamment en matiere de nomenclature ou seul le niveau communautaire (8 chiffres) est exige. Il ne distingue que les vins de qualite produits dans des regions determinees de la Communaute (VQPRD) et les autres. Par derogation, l'administration des douanes a obtenu la possibilite de maintenir des subdivisions nationales dans certains secteurs dont celui des vins (art 21 du reglement du conseil no 3330-91 et son reglement d'application no 3046-92). Cette nomenclature complementaire (9 chiffres), souhaitee par la profession et reposant sur le volontariat, ne peut prendre en compte que neuf appellations ou groupes d'appellations. S'il n'a donc pas ete possible de specifier les vins des coteaux du Languedoc, des cotes du Roussillon et ceux du Fitou, Corbieres, Minervois, il a cependant ete prevu une rubrique pour ceux du Languedoc-Roussillon dont ils font partie.
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