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Texte de la QUESTION :
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M Henry Jean-Baptiste appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation de la direction de l'enseignement a Mayotte. La transformation de cette direction en vice-rectorat, d'abord annoncee en novembre 1991 au conseil general de Mayotte par un membre du cabinet du ministre, a ete ensuite inscrite dans la convention Etat-Mayotte 1992-1996 relative au developpement du systeme educatif. En effet, cette convention, signee le 24 decembre 1991 par le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, et le president du conseil general, prevoit qu'« afin de mieux assurer ses missions, la direction de l'enseignement de Mayotte sera erigee en vice-rectorat ». Cela fait donc bientot un an que cet engagement reste sans suite et que les elus de Mayotte en viennent a s'interroger sur la realite des intentions du Gouvernement. De surcroit, cette absence d'une decision officielle pese sur l'activite de la directive de l'enseignement qui, faute de l'autonomie resultant de la creation du vice-rectorat, continue de dependre du rectorat de la Reunion et entraine une incertitude facheuse sur les responsabilites dans l'organisation des examens (notamment CAP, BEP et brevets des colleges). En consequence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le decret necessaire a la transformation de la direction de l'enseignement en vice-rectorat sera adopte sans nouveau retard.
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