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Rubrique :
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Etablissements sociaux et de soins
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Tête d'analyse :
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Centres de conseils et de soins
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Analyse :
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Analyses medicales. interdiction. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Roger Gouhier attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la possibilite pour les centres de sante de continuer a faire des prelevements medicaux bien que ceux-ci ne soient pas equipes d'un laboratoire. Il considere qu'il est injuste d'interdire aux centres de sante, dont le ministere des affaires sociales vient de reaffirmer le role social et plus particulierement dans les banlieues, d'effectuer ces actes medicaux alors qu'ils sont effectues dans les conditions, bien evidemment, de totale securite. De plus, ces examens ainsi pratiques permettent a une population, dont on connait les difficultes actuelles, d'acceder aux soins et de beneficier du tiers payant. Il lui demande ce qu'il compte faire pour modifier l'article 8 de l'arrete du 27 juillet 1992 portant approbation de la convention nationale des directeurs de laboratoires prives d'analyses medicales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La convention signee le 28 juillet 1992 entre les trois regimes d'assurance maladie et les syndicats representatifs des laboratoires d'analyses de biologie medicale n'a nullement pour consequence d'interdire aux centres de sante de pratiquer des prelevements et de les faire traiter aux fins d'analyses biologiques par des laboratoires prives. Elle s'est bornee a rappeler la legislation existante, qui interdit tout partage d'honoraires (art L 760 du code de la sante publique). Dans les centres de sante qui ne possedent pas leur propre laboratoire et qui sont les plus nombreux, les personnels peuvent donc continuer d'effectuer des prelevements et les transmettre aux fins d'analyse a des laboratoires prives, mais les actes de biologie correspondants ne peuvent pas faire l'objet d'une ristourne ou d'un partage d'honoraires. Par ailleurs, rien ne s'oppose a ce que les gestionnaires d'un centre de sante puissent exploiter un laboratoire d'analyses medicales, des lors qu'ils ont l'une des qualites requises par l'article L 754 du code de la sante publique. En revanche, ce laboratoire ne peut etre partie integrante du centre de sante et soumis a la reglementation qui s'y applique. Comme tout laboratoire, ses rapports avec l'assurance maladie relevent de la convention nationale des laboratoires de biologie.
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