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Rubrique :
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Banques et etablissements financiers
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Tête d'analyse :
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Activites
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Analyse :
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Cheques. tarification. depots. remunerations
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur la tarification des cheques. Le Conseil economique et social s'est prononce recemment en faveur de la tarification des cheques, le cout du traitement d'un cheque etant estime entre trois et cinq francs. En contrepartie, le rapporteur du CES, auteur d'une etude sur la « modernisation des moyens de paiements », preconise la retribution des comptes d'environ 4,5 p 100, comparable a celle des livrets de caisse d'epargne. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui preciser quelle suite il envisage de donner a ces avis. Il le remercie, par ailleurs, de bien vouloir lui indiquer si ses services ont realise une etude sur la mise en place d'un tel systeme.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La facturation des cheques de faible montant peut effectivement etre envisagee comme moyen de rationaliser le recours a ce moyen de paiement. Elle ne serait toutefois pas acceptable si elle aboutissait dans les faits a priver de moyens de paiement les personnes a revenu modeste. A ce titre, elle se heurte a l'opposition de nombreux utilisateurs et de leurs associations representatives. En tout etat de cause, le Gouvernement demeure tres attache a ce qu'il existe un moyen de paiement a la fois universel, facile d'utilisation et aussi peu couteux que possible, tant pour les usagers que pour les etablissements de credit. Il convient enfin de rappeler que le principe de la gratuite de la delivrance des formules de cheque figure dans un texte de niveau legislatif (art 65-1 du decret-loi du 30 octobre 1935 modifie unifiant le droit en matiere de cheques et relatif aux cartes de paiement). La remuneration des depots a vue, quant a elle, serait une modification majeure des conditions d'exploitation bancaire, susceptible de se traduire par une augmentation des taux d'interet, ainsi que par un rencherissement des services bancaires factures. Elle constituerait un avantage supplementaire a l'epargne la plus liquide, dont la necessite economique n'est pas evidente, compte tenu de la variete des produits de placement a tres court terme qui sont deja offerts aux entreprises et aux particuliers.
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