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Texte de la QUESTION :
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M Olivier Guichard attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'application des decrets no 92-202 et no 92-203 du 2 mars 1992. Il est prevu une nouvelle prestation familiale appelee « aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee » ou AFEAMA d'un montant de 500 francs ou 300 francs par mois selon l'age de l'enfant y ouvrant droit. Cependant cette nouvelle prestation ne peut pas etre versee par la caisse d'allocations familiales aux parents qui confient leur(s) enfant(s) a une assistante maternelle dependant d'une creche familiale. Cela remet donc en cause toute la securite et la qualite de l'accueil que les parents peuvent trouver pour leur(s) enfant(s) au sein d'une creche familiale ou chaque assistante maternelle est regulierement suivie par un personnel specialise (puericultrice). On peut craindre, en effet, que pour des raisons economiques les parents choisissent, comme mode de garde, l'assistante maternelle independante qui seule ouvre droit a l'AFEAMA. Par ailleurs, ce nouveau systeme est penalisant pour les parents qui, actuellement, utilisent les services de creches familiales. Il lui demande quelle mesure est envisagee pour remedier a cet inconvenient.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Jusqu'au 1er janvier 1992, l'accueil d'un enfant par une assistante maternelle etait le mode le moins aide et, en moyenne, le plus couteux pour les familles, et la prise en charge des cotisations sociales par les caisses d'allocations familiales representait, par enfant et par mois, une aide mensuelle sensiblement inferieure aux prestations de service versees a une creche familiale. La creation de la prestation complementaire de l'AFEAMA a eu pour effet d'ameliorer le niveau des aides versees par les caisses d'allocations familiales aux parents remunerant directement une assistante maternelle. D'autre part, l'accueil des enfants dans les etablissements collectifs au sein desquels s'inscrivent les creches familiales est aide financierement par les prestations de service des CAF versees directement aux gestionnaires qui appliquent des baremes de prix en fonction des revenus de familles. Ces creches apportent une qualite d'accueil specifique, des garanties en matiere d'encadrement et de formation des assistantes maternelles ainsi que de surveillance medicale des enfants, elements importants de choix pour les parents. La prestation de service « creches familiales » a ete relevee de 35 p 100 au 1er janvier 1991, en compensation des nouvelles charges incombant aux gestionnaires, relatives au deplafonnement des cotisations sociales des assistantes maternelles. Par ailleurs, la politique contractuelle apporte un financement accru aux communes. Le taux des prestations de service peut atteindre 50 p 100 du prix plafond, au lieu de 30 p 100, en ce qui concerne les creches incluses dans les contrats creches ; dans le cas des contrats enfance, signes par 1 000 communes au cours des trois dernieres annees, les communes beneficient de financements couvrant entre 40 et 60 p 100 des depenses nettes nouvelles engagees. Cependant, les pouvoirs publics et les caisses d'allocations familiales resteront attentifs a l'evolution de la situation et ne manqueront pas d'adapter le dispositif des aides versees, si un desequilibre apparaissait.
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