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Rubrique :
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Chomage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Financement de l'UNEDIC. contribution forfaitaire des employeurs. exploitations agricoles
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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur les difficultes des entreprises qui ont ete aggravees par la mise en place d'une contribution forfaitaire de 1 500 francs instauree au benefice de l'UNEDIC sur toutes les cessations de contrats de travail d'une duree superieure a six mois. S'il a note avec interet que cette contribution forfaitaire ne serait pas renouvelee en 1993, il tient cependant a appeler son attention sur l'interet qu'il y aurait, des maintenant, a en decider l'abrogation pour les cessations de contrat intervenues ou devant intervenir en fin d'annee 1992. A l'heure ou le Gouvernement souhaite a juste titre relancer l'emploi, il souligne l'interet et l'importance d'une telle mesure, notamment pour les exploitations agricoles et singulierement les exploitations saisonnieres (endiviers, etc) qui, etant creatrices d'emplois, ont d'importantes difficultes dans la conjoncture actuelle compte tenu de la situation du marche.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'agriculture et du developpement rural sur la situation des entreprises agricoles qui doivent acquitter une contribution forfaitaire de 1 500 francs au benefice de l'UNEDIC en cas de rupture ou de cessation d'un contrat de travail d'une duree superieure a six mois. Le protocole d'accord signe par les partenaires sociaux le 18 juillet 1992 prevoit la suppression de cette contribution a compter du 31 decembre 1992 sans qu'il soit toutefois possible de donner a cette mesure un effet retroactif. Aussi les contributions restent-elles dues pour toutes les cessations de contrats intervenues en 1992. S'agissant d'un accord entre partenaires sociaux, gestionnaires du regime de l'assurance chomage, les pouvoirs publics ne peuvent interferer dans ses modalites d'application. En outre, si les partenaires sociaux ont decide de revenir sur le principe de la construction forfaitaire de 1 500 francs, sa suppression a compter du 31 decembre 1992 est le resultat d'une decision sans ambiguite.
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