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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez demande a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre si le Gouvernement envisage effectivement, comme il l'avait annonce, « de reprendre l'ensemble des conditions d'attribution de la carte du combattant dans le cadre d'un projet de loi qu'il souhaite soumettre au Parlement lors de la prochaine session parlementaire » (JO, AN, 13 juillet 1992, p 3149).
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'etude menee en liaison avec le ministere de la defense, en vue d'exploiter les archives de la gendarmerie pour comparer le positionnement des unites dans lesquelles etaient affectes les militaires du contingent par rapport aux unites de la gendarmerie, a abouti. Le groupe de travail en charge de ce dossier, dont la mission est desormais achevee, a decide de soumettre a l'approbation du ministre de la defense et du secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, une proposition visant a qualifier d'unites combattantes l'ensemble des unites de soutien, membres d'un bataillon de services qui s'est vu reconnaitre la qualite d'unite combattante. Parallelement, la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant publiee au Journal officiel du 5 janvier 1993 a abaisse a 5 le nombre d'actions de feu ou de combat necessaire (au lieu de 6 actions de combat anterieurement) pour pouvoir pretendre a la carte du combattant au titre des operations menees en Afrique du Nord. Ainsi, l'attribution de la carte du combattant pourra etre etendue a un certain nombre d'ayants droit qui en auront fait la demande, dans des condition incontestables de justice et d'equite. En outre, depuis le 1er juillet 1992, le ministere de la defense a ouvert certaines archives lorsqu'elles ne portent pas atteinte aux libertes individuelles, en vue d'assurer une parfaite transparence sur la composition, la localisation et la duree de l'engagement des unites combattantes en Afrique du Nord.
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