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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Successions et liberalites
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Analyse :
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Droits de succession. entreprises. reglementation. reforme
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Texte de la QUESTION :
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M Francis Geng attire l'attention de M le ministre du budget sur le nombre anormalement eleve des defaillances d'entreprises, ainsi que le relevent les dernieres statistiques de l'INSEE, pour la periode de juillet et d'aout 1992. Les PME-PMI sont concernees au premier chef par ce phenomene de defaillances puisque l'on estime generalement que pres du cinquieme des nouvelles PME disparaissent avant leur premier anniversaire, 30 p 100 n'atteignent pas leurs deux ans, et seulement la moitie d'entre elles celebrent leur quatrieme anniversaire (INSEE 1990). Cela est d'autant plus regrettable et dommageable que ces entreprises constituent un reservoir notable et non negligeable d'emplois. Des lors, s'il est exact que les causes de ces defaillances sont a mettre sur le compte d'erreurs d'appreciation au moment de la creation de l'entreprise et de l'insuffisance de fonds propres initiaux ݨ, il ne fait guere de doute aussi que, les faillites etant souvent la consequence de successions mal preparees, les procedures actuelles en matiere successorale dont trop lourdes, complexes et contraignantes. Ainsi, le Gouvernement, suivant en cela son initiative recente de favoriser l'allegement des formalites administratives pour le bulletin de salaire, serait tres inspire de permettre de tels allegements, mais, cette fois-ci, en matiere de fiscalite successorale. Enfin, ou en est-on exactement dans l'etude des rapports et etudes presentes l'annee derniere sur le probleme des transmissions d'entreprises (cf ceux de MM Roger-Machart et Descours) et du projet de loi annonce et reporte sur la fiducie ? Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il n'existe aucune statistique precise sur les causes des disparitions d'entreprises a la suite du deces de leur principal animateur, mais il serait faux d'imputer a la fiscalite les difficultes ou les obstacles lies a la transmission a titre gratuit des entreprises. En effet, le regime d'imposition des mutations a titre gratuit repose sur la taxation, non de l'actif total transmis, mais de chacune des parts attribuees aux heritiers, diminuee d'un abattement specifique sur la part du conjoint survivant et sur celle de chacun des enfants vivants ou representes. Par ailleurs, plusieurs dispositions permettent de reduire ces droits dans d'importantes proportions : reductions d'impot prevues en faveur des donations-partages, exoneration des droits pris en charge par les donateurs, exoneration de la valeur de l'usufruit en cas de transmission a titre gratuit de la nue-propriete. En outre, les mutations a titre gratuit qui portent sur des entreprises peuvent, losque certaines conditions sont remplies, beneficier d'un differe de paiement de cinq ans a compter de la date d'exigibilite des droits puis d'un paiement fractionne sur une periode de dix ans, avec un taux d'interet preferentiel. Enfin, la regle du non-rappel des donations permet desormais aux heritiers de beneficier tous les dix ans d'une nouvelle application de l'abattement a la base et des premieres tranches du bareme. L'ensemble de ces mesures va dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire qui est de favoriser la transmission anticipee des patrimoines professionnels en vue d'assurer la perennite des entreprises.
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