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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Pons appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la transposition de la grille Durafour a la gendarmerie, qui entraine de grandes inegalites. Elle reconnait, certes, la specificite du metier pour le grade de gendarme, mais en ecarte le grade. La reconnaissance de cette specificite est une avancee qui repond aux aspirations de la gendarmerie, mais une avancee insuffisante tant qu'elle ignore les grades. Il s'ensuit aujourd'hui qu'il existe deux gendarmeries : celle du gendarme, alignee sur la fonction publique ; celle des grades et officiers, alignee sur la fonction militaire, moins avantageuse. C'est ainsi que l'on voit dans la gendarmerie, un fonctionnaire en fin de carriere - le gendarme a l'echelon exceptionnel - beneficier d'un indice plus eleve que celui de son superieur hierarchique - le marechal des logis-chef - dans la meme position. Le gendarme termine a l'indice majore 424 et le marechal des logis-chef a 415, soit neuf points de moins. Desormais, aucun sous-officier de gendarmerie ne serait admis a la retraite avec un grade de marechal des logis-chef, les marechaux des logis-chefs seraient nommes adjudants avant d'atteindre vingt et un ans de service, ce qui suppose un nombre de postes budgetaires importants. En ce qui concerne les marechaux des logis-chefs retraites, il semble qu'une etude soit en cours au ministere de la defense, pour qu'ils aient les memes avantages que leurs homologues de l'active. Pour l'instant, la question demeure posee. L'echeancier penalise aussi les adjudants et les adjudants-chefs qui ne beneficieront de leurs avantages qu'au 1er aout 1995 et 1996. Pour les raisons qui precedent, l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie a etabli un projet de grille indiciaire a partir de ce qui a ete accorde au gendarme. Ce projet donne a chaque grade l'indice terminal qui lui correspond, en excluant l'echelon exceptionnel du gendarme et de l'adjudant-chef. Ces indices sont : gendarme, apres vingt-quatre ans - indice majore 424 (actuel echelon exceptionnel) ; marechal des logis-chef, apres vingt-sept ans - 441 ; adjudant, apres vingt-sept ans - 460 ; adjudant-chef, apres vingt-neuf ans - 479 ; le major, echelon exceptionnel, ne bouge pas : indice 509. L'incidence financiere sera sans doute assez importante, mais ce n'est qu'a ce prix que l'avenir de la gendarmerie sera bien assure. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable un remodelage et l'amelioration de la grille indiciaire issue du protocole Durafour, en prenant pour base le projet de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie, ainsi qu'en prevoyant un etalement sur trois ans de la majoration de 15 points accordee aux adjudants et adjudants-chefs, apres vingt et un ans de service.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les statuts particuliers des corps de sous-officiers de gandarmerie disposent que les marechaux des logis-chefs, les adjudants et adjudants-chefs de gendarmerie sont, en raison de leur qualification professionnelle, classes a l'echelle no 4 de la solde mensuelle et les gendarmes classes a une echelle particuliere. La transposition aux sous-officiers de la gendarmerie du protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 a ete effectue avec la volonte d'en faire beneficer le plus grand nombre et de respecter l'equilibre entre la carriere du gardien de la paix et celle du gendarme. Il resulte de cette transposition que les indices majores du gendarme sont, a egalite d'anciennete de service, inferieurs a ceux du marechal des logis-chef, a l'exception de l'indice le plus eleve soit 426, qui est superieur de 9 points a l'indice terminal de ce grade. Toutefois, il est a souligner qu'il s'agit, pour le grade de gendarme, d'un echelon exceptionnel qui n'a pas de caractere systematique. De plus, l'indice terminal du grade de marechal des logis-chef est attribue des 21 ans de service. Cette situation n'aura pas d'incidence sur le plan pratique puisqu'au titre de la transposition aux militaires des mesures Durafour, il a ete retenu de transformer 4 000 postes de marechaux des logis-chefs en adjudants a raison de 1 000 postes par an de 1992 a 1995. Par ailleurs, la creation de 37 postes d'adjudants supplementaires a ete decidee pour 1993. Ces mesures devraient permettre de faire acceder tous les marechaux des logis-chefs au grade d'adjudant dont l'indice a egalite d'anciennete est superieur de 9 points a l'echelon exceptionnel de gendarme. Par ailleurs, il n'est pas apparu necessaire d'affecter des points d'indice sur les premiers echelons des grades de major, d'adjudant-chef, d'adjudant et de marechal des logis-chef. Ces echelons ne presentent pratiquement pas d'interet pour les sous-officiers de gendarmerie, qui accedent a ces grades avec une anciennete leur permettant un classement a un echelon superieur. En effet, il convient de rappeler que l'anciennete de service des sous-officiers de gendarmerie est conservee a chaque changement de grade, ce qui constitue un element tres favorable. Parallelement, la transformation de l'echelon exceptionnel du grade d'adjudant-chef en echelon normal presenterait l'inconvenient de reduire a egalite d'anciennete de service l'ecart indiciaire avec le grade de major et de rendre ainsi ce dernir grade moins attractif. Enfin, la transformation de l'echelon exceptionnel du grade de gendarme en echelon normal n'est pas envisageable. En effet, une telle mesure compromettrait l'equilibre recherche entre les carrieres de la gendarmerie et celles de la police.
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