9ème législature

Question N° : 63612	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	équipement, logement et transports
Ministère attributaire :	équipement, logement et transports
	Question publiée au JO le :  02/11/1992  page :  4962
	Réponse publiée au JO le :  15/03/1993  page :  953
Rubrique :	Urbanisme
Tête d'analyse :	Politique de l'urbanisme
Analyse :	Code de l'urbanisme. reforme. projet de loi
Texte de la QUESTION :	M Leonce Deprez demande a M le ministre de l'equipement, du logement et des transports s'il envisage, comme l'avait indique l'un de ses predecesseurs, M Paul Quiles, de presenter un projet de loi portant reforme du code de l'urbanisme et s'inspirant du rapport du Conseil d'Etat demande en 1990 par le Premier ministre, rapport venant d'etre rendu public et formulant soixante-trois propositions tendant au renforcement du code de l'urbanisme.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Un projet de loi portant reforme du code de l'urbanisme a en effet ete depose a l'Assemblee nationale le 25 novembre 1992, mais il n'a pu etre discute compte tenu du nombre important de textes inscrits a cette session.

UDF 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O