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Texte de la QUESTION :
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M Etienne Pinte attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les ecarts importants qui existent entre les differentes prestations de service CAF (caisse d'allocations familiales) allouees aux structures d'accueil et, entre autres, le faible montant de celle destinee aux creches parentales. Or les creches parentales sont des creches ou les parents participent benevolement et activement a la garde de leurs enfants et a la gestion de l'association. Ceci represente donc pour les familles un effort considerable rarement pris en compte par les municipalites et les administrations. Il lui semblerait donc normal que ces structures d'accueil aient une meilleure reconnaissance, compte tenu de l'implication des familles et de leur importante contribution a l'augmentation des places d'accueil creees en France (54 p 100 des places creees en 1989). Par ailleurs, la sortie d'un decret sur les lieux d'accueil des enfants en bas age devrait permettre l'harmonisation des taux de prise en charge financiere (decret dont l'absence cree un vide reglementaire pour les creches parentales depuis 1982). Enfin, la nouvelle prestation de 500 francs versee directement aux familles qui preferent les services d'une assistante maternelle a domicile a entraine une concurrence directe entre l'accueil familial et l'accueil collectif. Si cette mesure est importante, il est regrettable que, a service egal, il n'y ait pas equite financiere entre l'ensemble des modes de garde de la petite enfance. Il lui demande donc de lui faire savoir quand il compte faire disparaitre cette distinction budgetaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries ne meconnait pas l'interet que representent les creches parentales, ni les problemes specifiques qu'elles rencontrent. Le montant de la prestation service versee aux creches parentales concernant l'accueil permanent des enfants de moins de trois ans est calcule en pourcentage du prix plafond fixe par la CNAF, en fonction des couts effectifs de chacun des modes de garde. Pour l'annee 1992, ces prestations s'elevent a 55,27 francs par jour par enfant pour les creches collectives ; 50,17 francs pour les creches familiales ; 38,28 francs pour les creches parentales. Il a ete demande aux differents partenaires concernes de se rapprocher de la CNAF afin qu'une analyse approfondie de problemes puisse etre effectuee dans le cadre du Fonds national d'action sociale. Par ailleurs, le decret relatif aux etablissements et services accueillant des enfants de moins de six ans est actuellement a l'etude dans les services du ministere des affaires sociales et de l'integration. Ce texte doit etre soumis a un examen interministeriel, puis propose a une concertation avec les differentes associations et syndicats concernes. Sa publication interviendra des lors qu'un consensus se sera degage avec les differents partenaires. Enfin, l'accueil d'un enfant par une assistante maternelle agreee etait le mode le moins aide et le plus couteux, en moyenne, pour les familles, jusqu'au 1er janvier 1992. La creation de la prestation complementaire de l'AFEAMA a eu pour effet d'ameliorer le niveau des aides versees par les caisses d'allocations familiales aux parents remunerant directement une assistante maternelle. Cependant, les pouvoirs publics restent attentifs a l'evolution de la situation, et ne manqueront pas d'adapter le dispositif des aides si un desequilibre apparaissait.
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