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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur l'urgente necessite de presenter, devant le Parlement, le projet de loi visant a ameliorer la prise en charge de la dependance des personnes agees. Il lui demande si ce texte, qui beneficie d'un large consensus au sein du Parlement, sera inscrit a l'ordre du jour de la session d'automne et, dans la negative, quelles sont les raisons du Gouvernement d'en retarder la discussion.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Avec l'allongement de la duree de vie, consequence des progres medicaux, de l'amelioration du niveau de vie et de la protection sociale, le nombre de personnes tres agees s'accroit rapidement et, avec lui, le phenomene de dependance des personnes tres agees qui pose des problemes familiaux, financiers et sociaux et qui constitue une question de societe pour cette fin de siecle. D'apres le dernier recensement de 1990, la France compte plus de 8 millions de personnes agees de plus de soixante-cinq ans dont environ 4 millions de personnes agees de soixante-quinze ans et plus et 1 million de personnes agees de quatre-vingt-cinq ans et plus. Cette evolution demographique va se poursuivre et ce sont les tranches d'age les plus elevees qui vont augmenter le plus. Le nombre de personnes agees de plus de quatre-vingt-cinq ans devrait doubler d'ici 2015. Il convient d'etre en mesure de faire face a cette perspective et d'ameliorer les conditions de prise en charge des personnes agees dependantes. Il ne faut pas en effet que le grand age soit percu negativement par nos citoyens et devienne un element de dechirement du tissu social. Depuis 1981, le Gouvernement mene une politique active pour repondre aux besoins de ces personnes agees dependantes tant au niveau de la medicalisation des etablissements et services qu'a celui des aides a domicile. De 1981 a 1991, le nombre de personnes beneficiant de l'aide menagere a double, les places de services de soins infirmiers a domicile ont ete multipliees par 15, les places de long sejour sont passees de 46 000 a 70 000 et les lits de section de cure medicale dans les maisons de retraite et les foyers-logements ont ete multiplies par 9, soit aujourd'hui plus de 110 000 places. Cet effort s'est encore accentue depuis 1989 : d'une part, grace a la participation de l'Etat a la modernisation de plus de 35 000 lits d'hospices dans le cadre de contrats de plan Etat-regions ; d'autre part, en degageant des credits a la charge de l'assurance maladie pour developper la medicalisation des services et etablissements : 300 millions de francs en 1990 et 1,5 milliard de 1991 a 1993 permettant au total la creation de 60 000 places medicalisees en quatre ans. Ainsi, fin 1993, notre pays disposera de 200 000 places medicalisees en etablissement et de 50 000 places de services soins infirmiers a domicile. Mais la solidarite envers nos aines doit aller plus loin. Il est necessaire, aujourd'hui, de franchir une etape nouvelle et d'ameliorer notre dispositif actuel de prise en charge de la dependance. Le premier objectif est d'assurer une meilleure coordination de l'action de tous les intervenants grace a : la creation d'une structure departementale regroupant les financeurs, les representants des usagers et des professions sociales et medicales ; la mise en place d'equipes techniques locales par commune ou groupe de communes composees de personnes qualifiees en gerontologie et designees par les organismes financeurs ; la mise en place de services polyvalents de maintien a domicile. Le deuxieme objectif est de mieux solvabiliser les personnes dependantes grace a la mise en place d'une aide a l'autonomie multiforme et coordonnee leur donnant un reel choix entre hebergement et maintien a domicile et rendue plus efficace par la passation de conventions entre les partenaires. Le troisieme objectif enfin est d'ameliorer encore la qualite de vie dans les etablissements et le respect du droit des personnes : par l'obligation d'elaborer un reglement interieur et un contrat de sejour ecrit et clair entre les residents de la direction de l'etablissement ; par l'introduction d'une approche plus globale dans les etablissements de sante hebergeant et soignant les personnes agees pour en faire egalement de veritables lieux de vie ; et par l'achevement du programme d'humanisation des hospices. Il convient par ailleurs de poursuivre l'effort de prise en charge des soins tant en maison de retraite qu'a domicile en prenant mieux en compte les soins corporels et d'hygiene. La mise en place de ce dispositif necessitera que soient prises en consideration les disparites existantes entre les departements en fonction des charges qui resultent des actions qu'ils menent en faveur des personnes agees et des recettes fiscales et de decentralisation dont ils beneficient. Telles sont pour l'essentiel les propositions sur lesquelles le secretariat d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries a travaille et qui sont actuellement soumises a la concertation interministerielle.
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