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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Industrie et commerce exterieur : personnel
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Analyse :
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Techniciens de l'industrie et des mines. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Goldberg attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur les revendications du syndicat national des techniciens de l'industrie et des mines, corps de categorie B du ministere de l'industrie et du commerce exterieur, qui represente environ 20 p 100 de l'effectif global des directions regionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et est constitue en majorite de fonctionnaires recrutes a niveau « Bac + 2 ». Leur niveau de recrutement et leur experience professionnelle permettent a l'administration de leur confier des responsabilites de techniciens superieurs dans diverses activites relevant de la competence des ministres charges de l'industrie, de l'environnement ou des transports. Selon ce syndicat, l'application du protocole d'accord sur la renovation de la fonction publique (protocole Durafour) devait etre l'occasion de satisfaire leurs revendications legitimes, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de leur niveau de recrutement et de leur niveau de responsabilite. Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour satisfaire les revendications de ce syndicat.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les services du ministere de l'industrie et du commerce exteieur attachent une grande importance a une amelioration de la situation des techniciens de l'industrie et des mines, compte tenu tant de leur niveau de recrutement que des responsabilites qu'ils exercent au sein de ce departement ministeriel. Le ministre de l'industrie et du commerce exterieur a propose au ministere charge de la fonction publique, en accord avec les representants du syndicat majoritaire de ce corps, qu'une modification du statut des techniciens de l'industrie et des mines soit realisee. L'article 5-1 du decret statutaire de ce corps preciserait desormais que la detention d'un diplome universitaire sanctionnant deux annees d'enseignement superieur soit dorenavant exigee des candidats aux concours externes. Ces discussions s'inscrivent dans un debat plus large portant sur les demandes presentees par les interesses en vue de beneficier du classement indiciaire intermediaire.
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